> Appel à La communauté internationale

 

 

76.           20 ans de Convention...20 ans d'engagements trop peu tenus...

Un an après l'adoption de la Convention, les 29 et 30 septembre 1990, le Sommet mondial pour les enfants s'est déroulé à New York auquel ont participé 159 gouvernements, dont 71 chefs d'états et de gouvernements. La communauté internationale s'y est engagée sur un plan d'action à 10 ans visant, dans l'esprit de la Convention et à travers une série d'objectifs spécifiques, à « Offrir un avenir meilleur à chaqe enfant»

Dix ans plus tard, en 2001, lors de l'Assemblée générale de l'ONU, dans la déclaration « Un monde digne des enfants », la communauté internationale reconnaissait que « dans l'ensemble, les résultats n'avaient pas été à la hauteur des obligations nationales et des engagements internationaux qui avaient été souscrits. »[84] Elle adoptait un nouveau plan d'action en 10 points très exigeant.

 

Aujourd'hui, ce plan, qui n'a pourtant pas le caractère contraignant de la Convention, est en partie éclipsé par les Objectifs pour le Millénaire, moins ambitieux pour les enfants, dont les objectifs, une fois encore, risquent d'être inégalement atteints.

 

77.          Respecter ses engagements en matière d'aide au développement

La prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant et le respect de ses droits concernent la communauté internationale dans son ensemble. Ils constituent une priorité qui dépasse les frontières de chaque État : ils n'intéressent pas seulement ses propres citoyens[85].

Les États doivent maintenir leurs engagements en matière de coopération internationale, c'est-à-dire augmenter le niveau du budget alloué à la coopération pour atteindre le 0,7% de leur PIB conformément aux engagements pris[86]. Ils doivent également chercher à améliorer l'efficacité de l'aide au développement.

 

Nous voulons aussi souligner l'importance de l'application des principes de la Déclaration de Paris (2005) et du Programme d'action d'Accra (2008) pour la réalisation des droits de l'enfant par rapport aux enjeux liés à l'environnement, à la santé publique, aux migrations, aux activités et trafics illégaux.

 

78.          Renforcer des systèmes de vérification, d'évaluation et de contrôle

La Convention relative aux droits de l'enfant, comme les autres conventions internationales des droits de l'Homme, est le résultat du consensus entre différentes sensibilités juridiques, politiques et culturelles. Les standards retenus sont donc souvent des minimums. Aussi est-il inacceptable qu'ils ne soient pas respectés par les États signataires.

 

Nous appelons au renforcement des systèmes d'évaluation, de suivi et de contrôle de la Convention par le Comité des droits de l'enfant, comme des recommandations se rapportant aux droits de l'enfant formulées lors de l'Examen périodique universel des droits de l'Homme, et dans les systèmes régionaux de protection des droits de l'Homme.

 

79.          Mieux reconnaître le rôle régulateur des Nations Unies

Considérant l'ampleur des défis mondiaux en matière des droits de l'Homme et la nécessité de coordonner les efforts, la communauté internationale doit reconnaître à l'Organisation des Nations Unies un rôle d'organe régulateur des obligations internationales en la matière[87].

Ce rôle implique aussi l'engagement de la part de tous les fonds, institutions et programmes des Nations Unies, de prendre en compte les droits de l'enfant[88] dans tous leurs programmes.

 

Ce rôle de régulateur est aussi important pour les questions à dimension transnationale. Nous pensons en particulier à la traite des êtres humains, aux réseaux de pornographie infantile, de vente d'organes ou de substances, de services et de biens illégaux, aux phénomènes de migrations... Si les États conservent des obligations contraignantes dans ces domaines[89], la cohérence des actions doit être assurée avec des moyens renforcés par les Nations Unies.

 

80.          Renforcer la coopération internationale

L'UNICEF, le Haut-commissariat aux droits de l'homme, ainsi que les autres institutions de l'ONU ou reliées à l'ONU peuvent fournir une assistance technique sur de nombreux aspects de la mise en œuvre de la Convention.

 

Nous plaidons pour que les organisations intergouvernementales, régionales et internationales, les fonds et les programmes liés à l'ONU, ainsi que les autres institutions internationales coopèrent davantage avec les États et le Comité des droits de l'enfant dans la mise en œuvre de la Convention : ils favoriseront ainsi l'application des recommandations du Comité[90].

 

81.          Lier davantage l'aide au développement au respect des droits de l'Homme

Nous appelons enfin à ce que l'aide au développement intègre davantage dans son approche la question des droits de l'Homme et, par conséquent, aussi celle des droits de l'enfant.

 

 

 

[84] « Un monde digne des enfants » A/S-27/Rev.1.

[85] Le besoin de recourir à la coopération internationale est explicitement évoqué dans les articles suivants de la Convention : art. 7 (par. 2), 11 (par. 2), 17 (al. b), 21 (al. e), 22 (par. 2), 23 (par. 4), 24 (par. 4), 27 (par. 4), 28 (par. 3), 34 et 35.

[86] La décision de fixer la contribution de chaque pays à 0,7% de son produit intérieur brut vient du « Rapport sur la Conférence internationale sur le financement du développement », Monterrey (Mexique), 18 22 mars 2002 (A/Conf.198/11).

[87] Le nécessaire renforcement de l'Organisation des Nations Unies est réaffirmé, entre autres, dans le 8ième objectif de la Déclaration du Millénaire, op.cit.

[88] Voir l'obs.gén. 5 du Comité des droits de l'enfant, op.cit. §64.

[89] En vertu entre autres des articles 34 et 35 de la Convention relative aux droits de l‘enfant.

[90] Voir l'observation générale 5 du Comité des droits de l'enfant, op.cit, §63-64 et le chapitre VII « Interaction avec les agences et organes spécialisés des Nations Unies » des méthodes de travail du Comité des droits de l'enfant :
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/ workingmethods .htm#a7