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Appel aux Etats
69. Le système des droits de l'Homme est construit sur l'obligation pour les États de les faire appliquer et d'en rendre compte [78].
Cette obligation concerne par conséquent les droits des enfants. Les États doivent rendre compte de l'application des engagements qu'ils ont pris au titre de la Convention, aussi bien vis-à-vis des organes de suivi et de contrôle internationaux que vis-à-vis de leurs propres citoyens. C'est pourquoi nous les appelons à :
70. Lever les réserves et ratifier les protocoles facultatifs
La Convention a été ratifiée de façon quasiment universelle, mais plusieurs États signataires ont accompagné leur ratification de réserves [79]. Vingt ans après l'adoption de la Convention, il est hautement souhaitable qu'à la lumière de l'expérience, un débat s'engage dans chaque cas sur les raisons qui s'opposent à la levée de ces réserves, dont le maintien limite l'application universelle des dispositions de la Convention.
Nous appelons également les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les deux Protocoles facultatifs sur « l'implication d'enfants dans les conflits armés » et sur « la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants » qui concernent les atteintes les plus graves aux droits de l'enfant.
71. Poursuivre l'harmonisation de leur droit interne avec la Convention
Cette tâche a été bien entamée dans beaucoup de pays et doit être poursuivie en concertation avec tous les acteurs concernés, en tenant compte, notamment, de la réflexion menée depuis 20 ans par le Comité des droits de l'enfant et de son interprétation de la Convention (observations générales).
En Amérique Latine « Le processus de transposition des normes de la Convention dans le droit national interne a été réalisé, dans de nombreux cas, grâce à la participation des différents acteurs sociaux, notamment des enfants et des adolescents eux-mêmes, qui ont eu la possibilité de demander le plein exercice de leurs droits. » Prise de position Amérique Latine, p.4 |
72. Respecter le caractère contraignant des engagements pris
La Convention est encore trop souvent perçue comme un traité ayant seulement force morale. Nous tenons à rappeler que ses dispositions ont une valeur contraignante pour les États signataires.
Nous attirons en particulier l'attention sur deux questions qui appellent une mobilisation déterminée des pouvoirs publics :
- Trop d'enfants n'ont pas d'existence légale. Les États concernés doivent adopter des procédures administratives permettant l'enregistrement de tous les enfants.
- L'accroissement du nombre d'enfants déplacés, réfugiés, demandeurs d'asile rend urgente une réflexion avec toutes les parties prenantes pour que les États se conforment aux dispositions de l'article 22 de la Convention [80].
« Les migrations forcées résultant de la pauvreté, des inégalités, des violations des droits ou de la violence, qui concernent des milliers d'enfants, requièrent des États des protocoles de protection des droits des enfants dans toutes les phases du processus migratoire, en particulier dans le cas des enfants non accompagnés, en favorisant les mécanismes de réunification familiale. » [81]
Un cri du cœur toujours d'actualité « Disons-le à nouveau : une grande partie de la souffrance des enfants n'a pas de raison et pourrait être évitée [....] Nous nous justifions en disant que nous n'avons pas assez d'argent pour sauver les enfants. Laissons les lâches dire que c'est impossible. » Sermon d' Eglantyne Jebb, St Pierre de Genève, 10 août 1924 |
73. Mettre en œuvre des politiques publiques ambitieuses de soutien des familles et de protection de l'enfance
L'éducation, la santé physique et mentale, le soutien à la parentalité, les enfants handicapés, la justice appellent de la part des États des choix budgétaires courageux avec des priorités claires appliquées avec constance.
Aujourd'hui, la plupart des politiques publiques intègrent le principe du développement durable, le souci des équilibres écologiques. Elles devraient comporter des « études d'impact sur l'enfance ».
L'écologie ne se limite pas au respect de la nature, il faut développer une véritable « écologie humaine » dans laquelle chaque homme, chaque enfant trouve son équilibre ! [82]
Des enquêtes approfondies, la collecte d'informations factuelles et chiffrées fiables, la mise au point d'indicateurs reconnus internationalement sont indispensables pour bien connaître les phénomènes. Dans beaucoup de pays, ces données restent encore très lacunaires pour l'enfance ; sans elles pourtant, pas de politiques publiques efficaces.
74. Créer des institutions indépendantes de suivi des droits de l'enfant
Les autorités nationales indépendantes de défense des droits de l'enfant (ombudsman, défenseurs des enfants...) ont montré leur efficacité en tant qu'observatoires des droits de l'enfant, comme interlocuteurs des différents acteurs, ainsi que pour stimuler l'action publique.
On en compte seulement un peu plus d'une trentaine, alors que 195 pays ont ratifié la Convention. Ces institutions doivent être développées et dotées de moyens leur permettant de bien fonctionner.
75. Consulter la société civile
Les problèmes de l'enfance appellent des approches diversifiées et pluridisciplinaires.
C'est pourquoi la consultation de tous les acteurs concernés - les enfants, les familles, les professionnels de l'enfance, les organisations non gouvernementales [83] - doit être la règle.
Dans les pays où les organisations de la société civile sont peu développées, nous attendons des pouvoirs publics qu'ils favorisent et encouragent l'émergence d'ONG et de réseaux d'ONG de défense des droits de l'enfant, en adoptant les dispositions légales, d'aides financières et fiscales appropriées.
[78] Voir l'analyse de Philip Alston et John Tobin sur "The importance of the principle of accountability" dans « Laying the foundations for children's rights », Centre de recherche Innocenti de l'UNICEF, 2005, p. 33.
[79] Au 20 février 2009, la Convention est ratifiée par 195 États, le Protocole sur la vente d'enfant par 130 et celui sur l'implication des enfants dans les conflits armés par 127. Ces instruments sont, toutefois, affaiblis par des réserves limitant leur application universelle. Voir l'article 51 sur la façon conventionnelle de retirer ces réserves.
[80] Voir aussi l'observation générale 6 du Comité des droits de l'enfant, 2005, CRC/GC/2005/6, §64-78.
[81] Prise de position Amérique latine, p. 22.
[82] Voir l'observation générale 5 du Comité des droits de l'enfant, op.cit, §62.
[83] L'importance de consulter les acteurs de la société civile concernés fait partie des recommandations du Comité des droits de l'enfant, obs. gén.5, op.cit., des principes de la Déclaration de Paris et du Programme d'action d'Accra (§19-20).
